Évolutions légales du 1er Janvier 2023

CHERS PARTENAIRES ! 

Au 1er Janvier 2023

la réglementation a évolué au sujet de la  protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau. 

L’Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau, est entré en vigueur le 1er janvier 2023 .

Notice légifrance : les usages de l’eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d’économies d’eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d’eaux non potables peuvent, à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, voire à l’origine de l’intoxication de consommateurs d’eau. Le présent arrêté vise à définir les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les retours d’eau, en fonction des usages de l’eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d’entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en œuvre de ces prescriptions. 

Qui est concerné : 

1. • Les services des eaux : personnes responsables de la production et de la distribution d’eau
2. • Les sociétés de maintenance, plombiers ; opérateurs chargés de la vérification et de l’entretien des dispositifs de protection des réseaux de distribution d’eau
3. • Les Bureaux d’Études
4. • Les fabricants d’équipements
5. • Les organismes de formation
6. • Les propriétaires des réseaux intérieurs de distribution d’eau des établissements recevant du public, des lieux de travail, des lieux ouverts au public et des bâtiments et maisons d’habitation
7. • Les collectivités territoriales
8. • Les services de l’Etat,
9. • Les agences régionales de santé.

Quels sont les différents réseaux à protéger ? 

1. RT1 : Réseaux d’eau sanitaire –
2. RT1a: réseaux d’eau froide collective –
3. RT1 b : réseaux d’eau froide privative –
4. RT1 c: réseaux d’eau chaude sanitaire collective –
5. RT1 d : réseaux d’eau chaude sanitaire privative –
6. RT1 e : réseaux d’eau traitée non alimentaire •
7. RT2 : réseaux d’eau technique tels que remplissage des circuits de chauffage, de refroidissement, d’humidification ou de climatisation ainsi que pour le lavage et l’arrosage lorsqu’il est fait appel à des robinets de puisage •
8. RT3: Réseaux d’eau pour la protection incendie •
9. RT 4 : Réseaux d’eau d’arrosage par hydrant sur le sol ou enterré •
10. RT5: Réseaux d’eau pour activité industrielle ou agricole

Pour savoir si vos installations répondent à la nouvelle norme, n’hésitez pas à programmer une visite avec nos équipes. 

Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Contactez nous pour que nous puissions vous aider. 

Toute l’équipe vous souhaite une bonne rentrée !