Textes, lois et décrets


lois disconnecteurs eau et régulation et traitement eau

disconnecteur vannes lois Règle générale

- Réglementation des ICPE
(Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)

- Article 16 de l’Arrêté du 2 février 1998
L’arrêté d’autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l’entretien des ouvrages de prélèvement.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu’ils doivent être construits dans le lit du cours d’eau, ils respectent, sans préjudice de l’autorisation éventuellement requise en application de l’article L 232-3 du code rural, les dispositions des articles L 232-5 et L 232-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, lorsqu’il existe.

- Article 16 – Circulaire ministérielle du 13 septembre 1978
“Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable.”

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disconnecteur vannes lois Domaines et conditions d’application

- Article R1321-1 du Code de Santé Publique – (Nouvelle partie Réglementaire)
Sous-section 1 : Dispositions générales

- Article R1321-2 du Code de Santé Publique – (Nouvelle partie Réglementaire)
Sous-section 2 : Eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine

- Article R1321-3 du Code de Santé Publique – (Nouvelle partie Réglementaire)
Sous-section 3 : Règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine

- Arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines

- Article 2 de l’arrêté du 7 avril 1981
L’apport d’eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l’installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion.

- Arrêté du 18 janvier 2002, article 2
“Dans des situations particulières le représentant de l’État peut autoriser le remplacement du bac de disconnexion par un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable.
Le dossier de demande doit comprendre la description des installations, les éléments techniques et économiques justifiant l’emploi du dispositif, un engagement du responsable de l’installation sur la maintenance et la vérification périodique de l’appareil au moins deux fois par an.
Le dispositif doit être installé de telle sorte qu’il ne subisse aucune contre-pression ou charge à son aval avec une sécurité de 0,50 m au-dessus du plus haut niveau d’eau possible de l’installation qu’il alimente. Son accès doit être facile et son dégagement doit permettre d’effectuer les tests, les réparations, les opérations de pose ou de dépose sans difficulté.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la contamination de l’eau des réseaux de distribution par celle des circuits intérieurs des piscines et celle des bassins par des eaux usées.”

- Guide technique de conception et de mise en œuvre – Partie1
Guide réglementaire Réseaux d’eau destinée à la consommation humaine à l’intérieur des bâtiments.

- Guide technique de maintenance – Partie 2
Guide réglementaire Réseaux d’eau destinée à la consommation humaine à l’intérieur des bâtiments

- Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.

- Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exlusion des eaux minérales naturelles.

- Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

- Sénat – N° 172 – session ordinaire de 2001-2002 Projet de loi adopté par l’assemblée nationale, portant réforme de la politique de l’eau. (pdf)

- Guide technique du ministère de la santé – “L’eau dans les établissements de santé”


disconnecteur vannes lois Réglementation Traitement d’eau

 

icone-fleche-bleue Norme NF P 40-201, référence DTU 60.1
icone-fleche-bleue Norme NF P 41-221, référence DTU 60.5
icone-fleche-bleue Arrêté du 1er février 2010

 

Le traitement d’eau est encadré
par une réglementation stricte

 

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