Responsabilité


eau incendie responsabilité Les communes

Une commune est responsable si elle ne garantit pas aux services de lutte contre les incendies une pression et un débit icone-loisuffisants aux poteaux incendie.

 

eau incendie responsabilité Les sites privés

Chaque propriétaire de site privé doit s’assurer du bon fonctionnement de ses appareils de lutte contre l’incendie. Les exigences peuvent varier suivant les risques encourus , les demandes des services administratifs (commissions de sécurité, SDIS…) ou la nature des lieux.

 


eau incendie responsabilité Textes – Normes – Lois

eau incendie lois 62 – 200
eau incendie lois R1
eau incendie lois R5

 

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